Versions de la disposition:
R.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
Article 27
27.Constitue une nuisance, le déversement, dans une forte pente, d’eau provenant d’une gouttière, d’une piscine ou du drainage d’un terrain.
27.Constitue une nuisance, le déversement, dans une forte pente, d’eau provenant d’une gouttière, d’une piscine ou du drainage d’un terrain.
