Versions de la disposition:
R.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
Article 38
38.(Modification intégrée au Règlement concernant et interdisant les nuisances, de l'ancienne Ville de Sainte-Foy.)
38. L’article 26 de ce règlement est modifié par la suppression du sixième alinéa.