Versions de la disposition:
R.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
Article 9
9.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3144, a. 5.).
9. Constitue une nuisance le maintien d’un bâtiment ou d’une construction incendié, partiellement détruit ou devenu dangereux suite à un sinistre et qui n’est pas clos ou barricadé de manière à en empêcher l’intrusion.
9. Constitue une nuisance le maintien d’un bâtiment ou d’une construction incendié, partiellement détruit ou devenu dangereux suite à un sinistre et qui n’est pas clos ou barricadé de manière à en empêcher l’intrusion.