Versions de la disposition:
R.V.Q. 1091 - RÈGLEMENT SUR LA PAIX ET LE BON ORDRE
Article 10
10. Il est interdit de satisfaire un besoin naturel dans une rue ou dans un endroit public, sauf aux endroits aménagés à cette fin.
10. Il est interdit de satisfaire un besoin naturel dans une rue ou dans un endroit public, sauf aux endroits aménagés à cette fin.
