Versions de la disposition:
R.V.Q. 1091 - RÈGLEMENT SUR LA PAIX ET LE BON ORDRE
Article 15
15. Il est interdit à une personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de donner une alerte au feu, d’alerter la police ou d’appeler le service d’urgence 911.
15. Il est interdit à une personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de donner une alerte au feu, d’alerter la police ou d’appeler le service d’urgence 911.
