Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 149
149.En outre de l’article 148, lorsque l’espace occupé par l’entreposage extérieur est aménagé en cour latérale, une clôture opaque doit être implantée sur la limite qui sépare la cour avant de la cour latérale et cette clôture doit être conforme au deuxième alinéa de l’article 148.
149.En outre de l’article 148, lorsque l’espace occupé par l’entreposage extérieur est aménagé en cour latérale, une clôture opaque doit être implantée sur la limite qui sépare la cour avant de la cour latérale et cette clôture doit être conforme au deuxième alinéa de l’article 148.