Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 238
238.Lorsque la mention « Un usage du groupe C1 services administratifs est associé à un usage de la classe Publique – article 238 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, un usage du groupe C1 services administratifs est associé à un usage de la classe Publique pourvu que la superficie de plancher occupée par l’ensemble des usages associés soit inférieure à 25 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal.
238.Lorsque la mention « Un usage du groupe C1 services administratifs est associé à un usage de la classe Publique – article 238 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, un usage du groupe C1 services administratifs est associé à un usage de la classe Publique pourvu que la superficie de plancher occupée par l’ensemble des usages associés soit inférieure à 25 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal.