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R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 249
249.La superficie de plancher occupée par l’ensemble des usages associés visés à l’article 246 et à l’article 248 est inférieure à 10 % de la superficie de plancher de l’usage principal visé à ces articles.
249.La superficie de plancher occupée par l’ensemble des usages associés visés à l’article 246 et à l’article 248 est inférieure à 10 % de la superficie de plancher de l’usage principal visé à ces articles.
