Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 273
273.Un conseil d’arrondissement doit être doté d’un comité consultatif d’urbanisme pour accorder ou refuser une demande d’autorisation d’un usage conditionnel.
273.Un conseil d’arrondissement doit être doté d’un comité consultatif d’urbanisme pour accorder ou refuser une demande d’autorisation d’un usage conditionnel.
