Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 279
279.Lorsque des travaux qui nécessitent la délivrance d’un permis de construction doivent être réalisés, la demande de permis de construction doit être déposée en même temps que la demande d’autorisation d’un usage conditionnel.
279.Lorsque des travaux qui nécessitent la délivrance d’un permis de construction doivent être réalisés, la demande de permis de construction doit être déposée en même temps que la demande d’autorisation d’un usage conditionnel.
