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R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 299
299.Une norme de contingentement peut être prescrite, dans une zone ou un groupe de zones contiguës, pour des usages identiques ou similaires de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool par l’inscription d’une mention qui contient cette norme suivie du numéro du présent article sur la ligne intitulée « Usage contingenté » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications.
299.Une norme de contingentement peut être prescrite, dans une zone ou un groupe de zones contiguës, pour des usages identiques ou similaires de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool par l’inscription d’une mention qui contient cette norme suivie du numéro du présent article sur la ligne intitulée « Usage contingenté » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications.
