Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 347
347.Un pourcentage minimal de logements prescrit en vertu de l’article 345 s’applique à un projet d’ensemble en tenant compte de l’ensemble des logements présents dans tous les bâtiments principaux qui le constituent.
347.Un pourcentage minimal de logements prescrit en vertu de l’article 345 s’applique à un projet d’ensemble en tenant compte de l’ensemble des logements présents dans tous les bâtiments principaux qui le constituent.
