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Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 4
Date entrée en vigueur
2009/08/10
(Afficher)
4.
Aux fins du présent règlement, n’est autorisé que ce qui est expressément prescrit.
2009, R.V.Q. 1400, a. 4
.
2009/04/06
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
4.
Aux fins du présent règlement, n’est autorisé que ce qui est expressément prescrit.
2009, R.V.Q. 1400, a. 4
.
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