Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 37
37.Lorsque le conseil a disposé de toutes les matières inscrites à l'ordre du jour, le président déclare la séance close.
37.Lorsque le conseil a disposé de toutes les matières inscrites à l'ordre du jour, le président déclare la séance close.