Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 71
71.Un avis de proposition doit être transmis au comité exécutif pour avis. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance ordinaire. Le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s’il n’est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Le conseil ne peut se prononcer sur la proposition avant d’avoir reçu l’avis du comité exécutif.
71.Un avis de proposition doit être transmis au comité exécutif pour avis. Le comité exécutif doit faire rapport à la prochaine séance ordinaire. Le comité exécutif peut présenter une demande de délai additionnel s’il n’est pas en mesure de faire rapport dans le temps requis. Le conseil ne peut se prononcer sur la proposition avant d’avoir reçu l’avis du comité exécutif.