Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 72
72.Si le membre qui a donné un avis de proposition désire toujours présenter cette proposition et si celui-ci reçoit l’appui d’un autre membre, le greffier ou le membre en fait lecture. L’avis de proposition et le rapport déposé par le comité exécutif sur cette proposition en vertu de l’article 71 doivent être étudiés en même temps et la décision du conseil sur la proposition dispose également du rapport du comité exécutif.
72.Si le membre qui a donné un avis de proposition désire toujours présenter cette proposition et si celui-ci reçoit l’appui d’un autre membre, le greffier ou le membre en fait lecture. L’avis de proposition et le rapport déposé par le comité exécutif sur cette proposition en vertu de l’article 71 doivent être étudiés en même temps et la décision du conseil sur la proposition dispose également du rapport du comité exécutif.