Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 94
94.Après le vote favorable des membres du conseil présents, le président déclare le règlement adopté.
94.Après le vote favorable des membres du conseil présents, le président déclare le règlement adopté.