Versions de la disposition:
R.V.Q. 1722 - RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA VILLE
Article 95
95.Nul ne peut refuser de se conformer à un ordre du président ou à une décision du conseil rendue selon l’article 28 du présent règlement.
95.Nul ne peut refuser de se conformer à un ordre du président ou à une décision du conseil rendue selon l’article 28 du présent règlement.