Versions de la disposition:
R.V.Q. 1856 - RÈGLEMENT SUR L’ÉTHIQUE ET LES RÈGLES DE CONDUITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 31
31.La Ville est le premier titulaire des droits de propriété intellectuelle lorsqu’une oeuvre est exécutée par un de ses employés dans l’exercice de ses fonctions.
L’employé doit respecter les droits de propriété intellectuelle de la Ville notamment, sur ses brevets, dessins industriels, marques de commerce et droits d’auteur.
31.La Ville est le premier titulaire des droits de propriété intellectuelle lorsqu’une oeuvre est exécutée par un de ses employés dans l’exercice de ses fonctions.
L’employé doit respecter les droits de propriété intellectuelle de la Ville notamment, sur ses brevets, dessins industriels, marques de commerce et droits d’auteur.
