Versions de la disposition:
R.V.Q. 2241 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Article 64
64.Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux habitations de chambres et de pension, à l’exclusion des habitations de chambres avec supervision.
64.Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux habitations de chambres et de pension, à l’exclusion des habitations de chambres avec supervision.