Versions de la disposition:
R.V.Q. 2241 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Article 93
93.Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer l’inspecteur à la prévention sur les lieux et ne pas nuire à l’exécution de ses fonctions.
93.Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer l’inspecteur à la prévention sur les lieux et ne pas nuire à l’exécution de ses fonctions.
