Versions de la disposition:
R.V.Q. 2241 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Article 94
94.L’inspecteur à la prévention peut faire des essais, prendre des photographies ou poser tout geste ou prendre toute action dans un bâtiment ou sur la propriété requis pour les fins de l’application du présent règlement.
94.L’inspecteur à la prévention peut faire des essais, prendre des photographies ou poser tout geste ou prendre toute action dans un bâtiment ou sur la propriété requis pour les fins de l’application du présent règlement.
