Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 12
12.Le crédit d’accession est accordé à l’acquéreur sur conclusion de la convention entre la ville et l’acquéreur.
Cette convention est signée par le représentant autorisé de la ville.
12.Le crédit d’accession est accordé à l’acquéreur sur conclusion de la convention entre la ville et l’acquéreur.
Cette convention est signée, le cas échéant, par le représentant autorisé de la ville.
12.Le crédit d’accession est accordé à l’acquéreur sur conclusion de la convention entre la ville et l’acquéreur.
Cette convention est signée, le cas échéant, par le représentant autorisé de la ville.
