Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 19
19.Pour être admissible, une habitation doit respecter les lois et les règlements en vigueur.
19.Pour être admissible, un projet doit respecter les lois et les règlements en vigueur.
19.Pour être admissible, un projet doit respecter les lois et les règlements en vigueur.