Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 23
23.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 3026, a. 6.).
23.L’acquéreur doit signer la convention.
La ville peut, à sa seule discrétion, céder, en tout ou en partie, ses droits, titres, intérêts et obligations qui résultent de la convention à toute entité de son choix, et ce, en donnant un avis écrit à cet effet à l’acquéreur.
23.L’acquéreur doit signer la convention.
La ville peut, à sa seule discrétion, céder, en tout ou en partie, ses droits, titres, intérêts et obligations qui résultent de la convention à toute entité de son choix, et ce, en donnant un avis écrit à cet effet à l’acquéreur.
