Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 25
25.Malgré l’article 24, l’acquéreur peut, en tout temps, rembourser par anticipation le crédit d’accession.
Dans le cas d’un remboursement par anticipation du crédit d’accession, ce remboursement doit être total et non partiel et doit comprendre, le cas échéant, la plus-value et autres frais afférents exigibles en vertu du présent règlement.
25.Malgré l’article 24, l’acquéreur peut, en tout temps, rembourser par anticipation le crédit d’accession.
Dans le cas d’un remboursement par anticipation du crédit d’accession, ce remboursement doit être total et non partiel et doit comprendre, le cas échéant, la plus-value et autres frais afférents exigibles en vertu du présent règlement.
