Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 30
30.Aucune plus-value n’est exigible en cas d’absence d’augmentation ou de baisse de la valeur de l’habitation entre la date de clôture et la date d’exigibilité.
30.Aucune plus-value n’est exigible en cas d’absence d’augmentation ou de baisse de la valeur de l’habitation entre la date de clôture et la date d’exigibilité.
