Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 35
35.Si le terme « acquéreur » comprend plus d’une personne, chacune d’elle est solidairement responsable envers la ville des obligations qui y sont stipulées.
Les obligations de l’acquéreur sont indivisibles.
35.Si le terme « acquéreur » comprend plus d’une personne, chacune d’elle est solidairement responsable envers la ville des obligations qui y sont stipulées.
35.Si le terme « acquéreur » comprend plus d’une personne, chacune d’elle est solidairement responsable envers la ville des obligations qui y sont stipulées.
