Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 36
36.L’acquéreur s’engage à acquitter, à leur échéance et sans subrogration, toutes les taxes municipales et scolaires et, le cas échéant, toutes contributions aux charges communes de copropriété divise en lien avec l’habitation.
36.L’acquéreur s’engage à acquitter, à leur échéance et sans subrogration, toutes les taxes municipales et scolaires et, le cas échéant, toutes contributions aux charges communes de copropriété divise en lien avec l’habitation.
