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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 42
Date entrée en vigueur
2015/04/23
(Afficher)
42.
Toute forme d’aliénation entre acquéreurs n’est pas considérée comme une vente.
2015, R.V.Q. 2263, a. 42
.
2015/04/20
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
42.
Toute forme d’aliénation entre acquéreurs n’est pas considérée comme une vente.
2015, R.V.Q. 2263, a. 42
.
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