Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 44
44.Un des exemplaires signés de la convention doit être annexé à l’acte d’hypothèque en faveur de la ville.
44.Tout projet n’ayant pas obtenu de réserve de fonds par la ville, ne peut bénéficier du crédit d’accession, et ce, malgré l’obtention d’une lettre d’accréditation de la SCHL.
44.Tout projet n’ayant pas obtenu de réserve de fonds par la ville, ne peut bénéficier du crédit d’accession, et ce, malgré l’obtention d’une lettre d’accréditation de la SCHL.
