Versions de la disposition:
R.V.Q. 2263 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
Article 45
45.Tous les frais encourus pour l’obtention, la préparation, la réception et la publication de l’hypothèque de la ville, d’une cession de rang par la ville, d’une opinion sur les titres de propriété, d’une police assurance titres, d’une mainlevée de l’hypothèque de la ville, d’un consentement, d’un rapport d’évaluation ou confirmation d’un prêteur hypothécaire, ou autres frais reliés à l’application du présent règlement, sont à la charge de l’acquéreur.
45.Tous les frais encourus pour l’obtention, la préparation, la réception et la publication de l’hypothèque de la ville, d’une cession de rang par la ville, d’une mainlevée de l’hypothèque de la ville ou d’un consentement, sont à la charge de l’acquéreur.
45.Tous les frais encourus pour l’obtention, la préparation, la réception et la publication de l’hypothèque de la ville, d’une cession de rang par la ville, d’une mainlevée de l’hypothèque de la ville ou d’un consentement, sont à la charge de l’acquéreur.