6.Dès l’obtention par l’entrepreneur de l’accréditation SCHL de ses habitations :
1°la ville ajuste le montant provisoire de la réserve de fonds en fonctions des prix de vente reconnus par la SCHL;
2°l’entrepreneur doit convenir avec le directeur d’une date pour le début de la vente des habitations accréditées;
3°l’entrepreneur doit s’assurer que la date de prise de possession des habitations, inscrite sur le contrat préliminaire, ne dépasse pas 24 mois suivant l’obtention de l’accréditation SCHL pour les habitations.