Versions de la disposition:
R.V.Q. 2269 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS
Article 19
19.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.
19.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.