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R.V.Q. 2269 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS
Article 21
Date entrée en vigueur
2015/03/19
(Afficher)
21.
(
Omis
.)
2015, R.V.Q. 2269, a. 21
.
2015/03/16
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
21.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2015, R.V.Q. 2269, a. 21
.
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