Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 21
21.Il est interdit de modifier la couleur d’un contenant de matières résiduelles en plastique ou d’un contenant fourni par la ville, de dessiner dessus ou d’y maintenir un dessin sauf ce qui peut être permis en vertu du Règlement sur l’harmonisation et l’urbanisme, R.V.Q. 1400.
21.Il est interdit de modifier la couleur d’un contenant de matières résiduelles en plastique ou d’un contenant fourni par la ville, de dessiner dessus ou d’y maintenir un dessin sauf ce qui peut être permis en vertu du Règlement sur l’harmonisation et l’urbanisme, R.V.Q. 1400.