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R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 22
22.Il est interdit à quiconque, autre qu’un représentant de la ville ou de l’entrepreneur de collecte, de renverser un contenant destiné à la collecte des matières résiduelles.
22.Il est interdit à quiconque, autre qu’un représentant de la ville ou de l’entrepreneur de collecte, de fouiller dans un contenant destiné à la collecte des matières résiduelles ou de le renverser.
22.Il est interdit à quiconque, autre qu’un représentant de la ville ou de l’entrepreneur de collecte, de fouiller dans un contenant destiné à la collecte des matières résiduelles ou de le renverser.