Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 37
37.Le service d’enlèvement des résidus encombrants n’est pas offert par la ville aux bâtiments non résidentiels et à la partie non résidentielle d’un bâtiment mixte.
37.Le service d’enlèvement des résidus encombrants n’est pas offert par la ville aux bâtiments non résidentiels et à la partie non résidentielle d’un bâtiment mixte.