Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 6
6. Un contenant de matières résiduelles ne peut être déplacé que conformément au présent règlement ou à un permis.
6. Un contenant de matières résiduelles ne peut être déplacé que conformément au présent règlement ou à un permis.