Versions de la disposition:
R.V.Q. 2572 - RÈGLEMENT SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 91
91.Dans le cas où le contenant à roulement doit, pour être collecté, nécessiter d'effectuer un retournement, le propriétaire ou l’occupant ayant requis l’enlèvement doit payer le tarif d’une double manutention prévu au règlement de tarification applicable.
91.Dans le cas où le contenant à roulement doit, pour être collecté, nécessiter d'effectuer un retournement, le propriétaire ou l’occupant ayant requis l’enlèvement doit payer le tarif d’une double manutention prévu au règlement de tarification applicable.