Versions de la disposition:
R.V.Q. 2586 - RÈGLEMENT SUR LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
Article 13
13.Les personnes visées à l’article 11 peuvent aviser par écrit un propriétaire qui contrevient à ce règlement et lui ordonner de s’y conformer.
13.Les personnes visées à l’article 11 peuvent aviser par écrit un propriétaire qui contrevient à ce règlement et lui ordonner de s’y conformer.