Versions de la disposition:
R.V.Q. 2623 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES FRÊNES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
Article 10
10.Le coût réel des frais d’abattage, du transport et de la disposition d’un frêne est admissible à une subvention en vertu de ce règlement.
10.Le coût réel des frais d’abattage, du transport et de la disposition d’un frêne est admissible à une subvention en vertu de ce règlement.