Versions de la disposition:
R.V.Q. 2623 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES FRÊNES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
Article 12
12.Sous réserve de l’article 13, la subvention accordée au requérant admissible d’un immeuble admissible qui présente une demande en vertu du présent règlement est égale à 50 % du coût réel admissible calculé conformément aux articles 10 et 11, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par frêne abattu.
12.Sous réserve de l’article 13, la subvention accordée au requérant admissible d’un immeuble admissible qui présente une demande en vertu du présent règlement est égale à 50 % du coût réel admissible calculé conformément aux articles 10 et 11, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par frêne abattu.