Versions de la disposition:
R.V.Q. 2623 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES FRÊNES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
Article 13
13.La subvention totale accordée en vertu du présent règlement au requérant qui présente une demande valide ne peut excéder 2 000 $ par immeuble admissible.
13.La subvention totale accordée en vertu du présent règlement au requérant qui présente une demande valide ne peut excéder 2 000 $ par immeuble admissible.