Versions de la disposition:
R.V.Q. 2623 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES FRÊNES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
Article 17
17.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles au poste budgétaire ou au règlement d’emprunt prévu à cette fin sont épuisés.
17.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles au poste budgétaire ou au règlement d’emprunt prévu à cette fin sont épuisés.