Versions de la disposition:
R.V.Q. 2623 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES FRÊNES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
Article 5
5.Lorsque les conditions prévues à ce règlement sont respectées, le directeur fait parvenir au requérant un chèque du montant de la subvention accordée.
5.Lorsque les conditions prévues à ce règlement sont respectées, le directeur fait parvenir au requérant un chèque du montant de la subvention accordée.