Versions de la disposition:
R.V.Q. 2623 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES FRÊNES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
Article 7
7.Un propriétaire d’un immeuble admissible est un requérant admissible.
7.Un propriétaire d’un immeuble admissible est un requérant admissible.