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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Annexe II
Date entrée en vigueur
2020/04/07
(Afficher)
ANNEXE I
(
article 42
)
TABLEAU DES INFRACTIONS
ANNEXE I
Document PDF
2020, R.V.Q. 2698, annexe I
.
2020/04/06
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
ANNEXE I
(
article 42
)
TABLEAU DES INFRACTIONS
ANNEXE I
Document PDF
2020, R.V.Q. 2698, annexe I
.
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