Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 10
10.Il est interdit d’inciter ou d’encourager un chien à attaquer une personne ou un animal d’une espèce visée par le présent règlement.
10.Il est interdit d’inciter ou d’encourager un chien à attaquer une personne ou un animal d’une espèce visée par le présent règlement.
