Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 12
12.Un chien doit, en tout temps, être sous le contrôle de son propriétaire ou de son gardien et celui-ci doit être capable de le maîtriser.
12.Un chien doit, en tout temps, être sous le contrôle de son propriétaire ou de son gardien et celui-ci doit être capable de le maîtriser.
